L'Usine Nouvelle, Jeudi 4 Mai 2000

Juridique

Les prix de transfert entre filiales sous étroite surveillance

Le fisc veille à ce que l'optimisation fiscale à l'échelle internationale ne passe pas par une délocalisation arbitraire des bénéfices.

Pour réduire leur charge fiscale globale, les entreprises implantées dans plusieurs pays ré partissent leurs bénéfices en fonction des taux d'imposition des différents Etats. Logique, cette démarche peut conduire à introduire des écarts plus ou moins importants entre les prix pratiqués entre les sociétés d'un même groupe et les coûts réels.

Une pratique contrôlée aux Etats-Unis comme en France Exemple classique : on accorde des marges substantielles aux fournisseurs ou aux co-contractants installés dans des pays fiscalement privilégiés ; inversement, là où le fisc a la main lourde, des filiales peuvent enregistrer des pertes, non parce qu'elles sont mal gérées mais parce qu'on leur fait délibérément supporter des charges plus que proportionnelles à leur activité. Bien entendu, les administrations ont réagi en encadrant les prix de transfert. En France, avec l'article 57 du Code général des impôts, mais aussi dans des pays réputés libéraux, comme la Grande-Bretagne (section 770 de l'Income and Corporation Taxes Act) et les Etats-Unis (section 482 de l'Internal Revenue Code).

Il est une précaution importante à prendre avant toute opération : vérifier si les Etats territorialement concernés par celle-ci sont liés par des conventions fiscales permettant d'éviter les doubles impositions. En ce qui concerne le droit français, le principe de base est que l'administration fiscale a, sous le contrôle du juge, le pouvoir de redresser les résultats des entreprises sous contrôle étranger installées en France, mais aussi ceux de leurs filiales implant ées hors des frontières de l'Hexagone. Depuis près de trente ans (instruction du 4 mai 1973), l'administration sanctionne les transferts indirects de bénéfices à l'étranger par voie de majoration ou de minoration de prix. Plus précisément, pour l'établissement de l'impôt dû par les entreprises sous la dépendance de sociétés étrangères ou qui contrôlent des sociétés à l'étranger, les bénéfices indirectement transférés, soit par majoration soit par minoration des prix d'achat ou de vente, sont incorporés aux résultats. Mais comment juger de la légitimité des prix des transferts ? A défaut d'éléments précis révélant une manipulation et justifiant un redressement, l'administration raisonne comparativement : par référence aux entreprises similaires exploitées dans des conditions normales. Mais elle doit démontrer qu'il existe un lien de dépendance entre l'entreprise française et l'entreprise étrangère et qu'il y a transfert indirect de bénéfices. Elle est toutefois dispensée de la première obligation dans le cas de transferts effectués au profit de sociétés installées dans des paradis fiscaux (au sens de l'article 238-A du Code des imp ôts). Le principe est donc clair. Mais sa mise en oeuvre reste délicate. Elle implique notamment que l'on traite systématiquement un certain nombre de points clés des échanges entre sociétés d'un même groupe : mouvements de marchandises, transferts de techniques, droits d'utilisation des marques, prestations de services et relations financières (prêts, taux).

Pour en savoir plus Différentes sources d'information existent sur ce sujet particulièrement complexe : Deux rapports de l'OCDE, l'un du 13 juillet 1995 ; l'autre, plus ancien, du 16 juin 1979. Ils fournissent de précieuses informations très concrètes. " Le Dictionnaire permanent fiscal " - Etude : " Implantation à l'étranger ", aux Editions lé gislatives. Le service de la législation fiscale du ministère de l'Economie et des Finances (sous-direction E, télédoc 503).

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